Bases légales
Le Revenu d’insertion (RI) est régi par la Loi sur l’action sociale vaudoise (LASV) du 2 décembre 2003, qui a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues de moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Le Règlement d’application de la Loi sur l’action sociale vaudoise (RLASV), des directives émises par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (anciennement le Service de Prévoyance et d’Aide Sociales – SPAS), ainsi que les normes RI, constituent également le cadre légal et normatif de ce dispositif.
Instance de recours
Les décisions en matière d’octroi du RI sont rendues par l’autorité d’application, à savoir le Centre social régional (CSR).
L’autorité de recours est la Direction Générale de la Cohésion Sociale :
Adresse de correspondance :
Direction Générale de la Cohésion Sociale – DGCS
Unité Juridique
Bâtiment administratif de la Pontaise
Av. des Casernes 2
CP
1014 Lausanne